Les services présentés sur les sites www.viaduc.fr, www.nom-domaine.fr et www.hebergeur.net sont fournis par la société VIADUC, SAS au capital de 200 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333, dont le siège social se situe 9 rue Grandet, 49100 Angers.
Les sites www.viaduc.fr, www.nom-domaine.fr et www.hebergeur.net sont des portails de solutions digitales.
Toute commande de la part du client sur ces derniers implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.
Est appelée « notre société » ou « VIADUC », la société VIADUC désignée ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.
Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, ...).
Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du client accessible sur le site www.viaduc.fr.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société sur les sites www.viaduc.fr, www.nom-domaine.fr, www.hebergeur.net.
Le détail de nos offres est accessible à partir des adresses www.viaduc.fr, www.nom-domaine.fr, www.hebergeur.net.
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre société ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au site, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de notre société ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder aux sites, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur les sites, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens.
Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figurent l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Pour les clients dont les contrats sont en cours au moment de la modification, notre société s’engage à les informer de cette modification, afin qu’ils puissent en prendre connaissance et en accepter les termes.
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :
Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir du site www.viaduc.fr.
Lors de la création de son compte, le client doit renseigner des identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.
Il est précisé que l’accès au compte pourra être temporairement interrompu.
La responsabilité de notre société ne peut être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au compte, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.
Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire.
En fonction des offres souscrites, il est ensuite invité à choisir des options, s’il y a lieu.
Les commandes ne sont traitées qu’après :
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte, en dehors de l’exercice par le client ayant la qualité de consommateur de son droit de rétractation ou du bénéfice d’une offre spécifique qui serait proposée par notre société.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins qu’il pourra être amené à exprimer auprès de notre société.
Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.
Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.).
Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
Le client est informé et accepte que notre société puisse procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.
A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander au client la transmission par email d’une copie de sa carte d’identité, et ce dans un délai de 24 heures à compter de sa demande.
A défaut de transmission dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du client.
Le détail et les caractéristiques techniques des offres proposées par notre société sont consultables sur les sites www.viaduc.fr, www.nom-domaine.fr, www.hebergeur.net à partir des onglets dédiés à chacun de ces services.
Le client est informé de ce que notre société peut modifier, supprimer ou ajouter à tout moment des services sur le site
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
Le client est informé et accepte que notre société ait la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.
Notre société propose un service de création de site web.
L’ensemble des offres relatives à la création de site web est consultable sur le site www.viaduc.fr.
Il est précisé que toute prestation supplémentaire de notre société non comprise dans les services listés sur le site fera l’objet d’une nouvelle offre séparée.
6.1.2.1 Contenu du site web
Les caractéristiques des services proposés par notre société sont accessibles sur le site www.viaduc.fr.
Il est précisé que tout changement de modèle graphique demandé ou survenu après le démarrage de la création du site entrainera systématiquement une facturation supplémentaire en fonction du temps passé.
Le client est seul responsable du contenu de son site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En fonction de l’offre souscrite, notre société met à disposition du client des galeries photos libres de droit afin d’illustrer le site internet créé.
Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.
Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive
6.1.2.2 Administration et Exploitation
Le client a la possibilité d’administrer son site web grâce à l’accès au back office, à partir de son espace client ou depuis le logiciel de gestion de contenu directement.
Pour ce faire, notre société adresse au client, lors de la validation de sa commande, les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder aux outils d’administration de son site web.
Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, de façon complètement autonome. Viaduc s’engage à accompagner le client dans la limite de 1h par an pour effectuer des modifications minimes, à savoir des modifications sur le contenu du site web, lorsque cela est prévu dans l’offre.
Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s'engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.
Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
6.1.2.3 Respect des obligations relatives aux noms de domaine et à l’hébergement
Les offres dédiées à la création de site web comprennent des services relatifs aux noms de domaine, ainsi qu’à l’hébergement. En conséquence, le client, lorsqu’il souscrit à l’une ou plusieurs desdites offres, est également soumis aux obligations spécifiques à ces services, telles que visées aux articles 6.2.2 et 6.3.2 ci-après.
Le service « Noms de domaine » est dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses emails correspondantes.
Le détail de ce service est décrit sur les sites et www.nom-domaine.fr.
Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web et à l’hébergement.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement et/ou au renouvellement du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.
6.2.1.1 Enregistrement
6.2.1.1.1 Noms de domaine dits « standards »
Le site internet www.viaduc.fr propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.
Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier l’orthographe, ainsi que la disponibilité de celui-ci.
Si le nom de domaine que le client souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.
Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.
Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le client.
Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.
Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.
Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut créer ses adresses emails en ligne (le nombre d’adresses variant en fonction de l’offre souscrite), à partir de son manager accessible sur le site www.viaduc.fr.
En cas d’erreur de manipulation de la part du client ou de problème technique lié à une défaillance de son matériel, qui donnerait lieu à la perte des e-mails, Viaduc se réserve le droit d’appliquer des frais de restauration de boîte mail à hauteur de 49€HT par boîte mail, justifiant du temps d’intervention nécessaire.
Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de Viaduc ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.
Viaduc fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande du Client soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations.
Viaduc ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.
Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre ou par Viaduc, lors de l’enregistrement du nom de domaine.
6.2.1.1.2 Noms de domaine dits « premiums »
Certains noms de domaine sont considérés comme « premiums » par les registres, dans la mesure où ils présentent une forte valeur ajoutée tant sur leur contenu que sur leur valorisation.
Chaque registre établit arbitrairement sa liste de noms de domaine « premiums », qui présentent un coût supérieur à celui des noms de domaine dits « standards ».
L’information du statut « premium » du nom de domaine n’est communiquée à Viaduc qu’après dépôt de la demande de réservation dudit nom de domaine auprès du registre, en sorte que Viaduc ne peut en informer le Client au moment de sa commande.
Dans l’hypothèse où la qualification de « premium » serait retenue par le registre, Viaduc s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Celui-ci pourra alors, à son choix, confirmer ou annuler sa demande de réservation du nom de domaine.
En cas de confirmation, un coût supplémentaire à celui indiqué initialement lors de la commande sera facturé par Viaduc, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.
Viaduc ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualification par le registre du caractère « premium » du nom domaine.
6.2.1.2 Renouvellement
Lorsque le client n’a pas souscrit à un renouvellement tacite ou dans certaines hypothèses particulières, il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir de son espace client accessible sur le site www.viaduc.fr selon la procédure définie ci-dessous.
En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :
Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’enregistrement du nom de domaine, le client est invité à le renouveler selon la procédure ci-dessus. Un ou plusieurs emails de rappel lui sont adressés jusqu’à la date d’expiration de son nom de domaine, s’il n’a pas donné suite au(x) précédent(s).
A défaut de renouvellement du nom de domaine avant sa date d’expiration, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.
A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est alors seul responsable de sa protection.
En cas de demande de restauration d’un nom de domaine formulée après la date d’expiration de celui-ci, le client s’engage à payer à notre société, en sus du prix, des frais dont le montant sera déterminé comme suit :
- si la demande de restauration est formulée dans les quarante (40) jours suivant la date d’expiration du nom de domaine, le montant des frais est de quarante-cinq (45) Euros HT ;
- si la demande de restauration est formulée au-delà des quarante (40) jours, le montant des frais est de cent-vingt (120) Euros HT.
6.2.1.3 Transfert d’un nom de domaine
Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.
Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de notre société, le client doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant du prestataire actuel du titulaire du nom de domaine, afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte mail du contact administratif du nom de domaine concerné.
En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.
6.2.1.4 Gestion en cours d'engagement
Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci.
Il peut créer des adresses emails supplémentaires à partir de son espace client accessible sur le site www.viaduc.fr.
La création des adresses supplémentaires est une option payante.
6.2.1.5 Refus de validation
Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.
Dans le cas particulier où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, alors qu’il a été annoncé disponible par notre société, cette dernière procèdera à un remboursement du prix payé par le client.
Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :
Pour plus de sécurité, VIADUC recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (https://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site http://nom-domaine.viaduc.fr/tarifs.html.
Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.
Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
Les offres relatives à l’hébergement sont consultables sur les sites www.viaduc.fr, www.nom-domaine.fr, www.hebergeur.net.
Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web.
Le site web du client est hébergé sur un serveur mutualisé Linux sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage correspondant à l’offre souscrite.
Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.
Par ailleurs, le client reconnaît être informé de l’incompatibilité de certaines technologies avec le serveur mutualisé, dont les détails sont livrés dans les offres consultables sur les sites www.viaduc.fr, www.nom-domaine.fr, www.hebergeur.net. A ce titre, il est rappelé que le langage de programmation ASP n’est pas pris en charge dans le cadre du service objet des présentes.
En sa seule qualité d’hébergeur, notre société ne participe en aucune manière à la conception, au développement, à l’administration, à la gestion, à la promotion et/ou à la maintenance du site web du client. En conséquence, ce dernier est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :
Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 6.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 6.3.3 ci-dessous.
Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web du client.
Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.
6.3.3.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur
Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.
Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.
6.3.3.2 Assistance
Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :
Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.
6.3.3.3 Option de Support Prolongé PHP
le cadre de nos services d'hébergement web, certains des clients utilisent des versions antérieures de PHP pour leurs sites web. Ces versions ne sont plus maintenues ni supportées par la communauté PHP officielle. La mise à jour vers une version plus récente de PHP peut représenter un défi, que ce soit en termes de temps, de ressources ou d'expertise technique (adaptation de code, tests de scripts, migration de site web, etc.). Les sites fonctionnant sous des versions PHP 5.6 ou antérieures seront automatiquement soumis à cette option de support prolongé. Une surcharge mensuelle sera appliquée pour couvrir les coûts associés à ce service spécialisé. Cette option est conçue pour être flexible. Les clients peuvent choisir de mettre à jour leur PHP à tout moment, auquel cas l'option de support prolongé sera annulée sans frais supplémentaires.
La sauvegarde des données et des contenus est à la charge du client. Il lui appartient de prendre toute mesure de nature à assurer la sauvegarde régulière et la conservation des contenus.
6.3.5.1 Usage du service par le client
Le client reconnaît que l’espace de stockage qui lui est dédié est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.
En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur mutualisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant son site web. Toute autre intervention est strictement prohibée.
A ce titre, le client s’interdit notamment :
Par ailleurs, assurant une seule prestation d’hébergement, notre société ignore le contenu du site web du client. En conséquence, le client est seul responsable de ce contenu, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
Le client est également le seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site hébergé. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges….), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
6.3.5.2 Renouvellement
Sauf si le client a manifesté son accord pour un renouvellement tacite ou dans certaines hypothèses particulières, il appartient au client de procéder au renouvellement de l’offre souscrite, avant l’expiration de son engagement, afin de continuer à bénéficier du service d’hébergement de son site web.
A défaut de renouvellement, les fichiers et bases de données sont automatiquement supprimés de l’espace de stockage, dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration du service.
En cas de demande de restauration du service d’hébergement formulée quinze (15) jours après la date d’expiration de celui-ci, le client s’engage à payer à notre société, en sus du prix, des frais de restauration d’un montant de quatre-vingt (80) Euros HT.
Notre société propose un service dédié au référencement de site web sur des annuaires qualifiés.
Les offres de référencement proposées par notre société sont consultables sur le site www.viaduc.fr.
Le client détermine son besoin de référencement en fonction de ses caractéristiques (zone de chalandise, pression concurrentielle, nombre d’activités, etc.), et choisit ainsi l’offre à laquelle il souscrit, sous sa seule responsabilité.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 11 ci-après.
Notre société propose un service dédié à la mise en place de campagnes sponsorisées notamment via l’utilisation de Google Adwords.
L’offre proposée par notre société est consultable sur les sites www.viaduc.fr et www.nom-domaine.fr.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage du compte.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.
Par ailleurs, les frais publicitaires liés à la diffusion des annonces publicitaires sont réglés directement par le client à la régie.
Le client s’engage à faire son affaire personnelle de la gestion de son compte, ainsi que du paiement des frais auprès de Google. Par suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.
Notre société propose l’accès une plateforme Emailing/CRM permettant notamment la gestion de campagnes d’emailing et de campagnes SMS.
Cette offre commerciale emailing est constituée de forfaits d’abonnement et de packs de communication email et SMS. Elle est consultable sur les sites sites www.viaduc.fr et www.nom-domaine.fr.
Les abonnements emailing Access, Confort et Premium incluent un accès à la plateforme CRM Viaduc, un accès à sa bibliothèque de gabarits, une formation d’ 1 heure à l’utilisation de la plateforme, l’accès à des ressources en ligne, l’accès à un service client gratuit du lundi au vendredi de 9H à 17H, un nombre de fiches clients illimité, une gestion centralisée des contacts, un accès aux outils de reporting de campagnes, la connexion à un agenda Google.
Des prestations d’assistance par un chef de projet sont inclues dans nos offres Confort et Premium. Elles s’entendent en volume horaire mensuel tel que décrites sur les sites www.viaduc.fr et www.nom-domaine.fr et ne sauraient excéder les volumes horaires convenus et déclarés par votre chef de projet.
Les abonnements emailing Access, Confort et Premium ne permettent pas à eux-seuls de pouvoir expédier des campagnes email ou SMS à destination des contacts. La souscription d’une ou plusieurs options de packs SMS et/ou de packs emailings, déterminera le volume de communication mensuelles auquel le client sera éligible.
Les packs de communication SMS proposés concernent exclusivement des adresses téléphoniques situées dans les pays suivants : France métropolitaine, Espagne, Portugal, Italie, Danemark, Suède, Norvège, Autriche, Pologne, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Grèce, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suisse, Turquie, Brésil, Australie.
Pour des communications SMS à destination des DOM-TOM ou de tout autre pays non répertorié dans la liste ci-dessus, des devis spécifiques devront être sollicités.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à la mise à disposition d’un outil de gestion des campagnes emailing et SMS dont le choix de souscription est sous la seule responsabilité du client.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naitre à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.
Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers dans le cadre de l’usage de cette plateforme, notamment au titre de la propriété intellectuelle ou du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
Les conditions générales d’utilisation de la plate-forme emailing et SMS Viaduc sont consultables sur la plateforme elle-même.
La souscription aux services « abonnement Emailing Access » « abonnement Emailing Confort » « abonnement Emailing premium » « pack 1000 emails » « pack 5000 emails » « pack 10000 emails » « pack 100 SMS » « pack 300 SMS » « pack 1000 SMS » engage le client pour une durée d’un (1) an. Cette durée court à compter de la validation de la commande.
L’offre se renouvelle par tacite reconduction.
Le paiement par le client s’effectue conformément à l’article 8.2.
Il est ici spécifié que le paiement des « packs SMS » et des « packs emails » est fixe mensuellement. Il dépend du pack retenu par le client et en aucun cas, du volume de communications effectivement routées par le client via la plateforme Viaduc.
Le crédit d’emails ou de SMS du client sera alimenté au début de chaque mois au niveau retenu par le client lors de sa souscription. Les crédits non utilisés par le client ne pourront en aucun cas être réutilisés sur le mois suivant.
Notre société propose un service de création de logos en ligne.
Le client est seul responsable du logo qu’il choisit. A cet égard, notre société recommande vivement au client de vérifier que celui-ci ne correspond pas à une marque déjà déposée, ni au logo d’un concurrent dont l’utilisation pourrait faire l’objet d’une action en concurrence déloyale.
Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec l’utilisation de ce logo. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
Notre société propose un service dédié aux réseaux sociaux.
Les offres proposées par notre société sont consultables sur les sites www.viaduc.fr et www.nom-domaine.fr.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage des comptes sur les réseaux sociaux, sur la base des informations fournies par le client.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.
Notre société propose sur www.viaduc.fr une offre d’infogérance ainsi qu’une offre de cybersécurité mais également la possibilité de souscrire à des options sur-mesure.
Il est rappelé que pour accéder à ces services, le client doit disposer d’un ordinateur tournant sur Windows ou Mac et disposer d’une connexion internet haut débit.
L’offre d’infogérance est proposée par notre société sous la forme d’un abonnement mensuel par poste installé auquel peut souscrire le client.
Cette offre, dont les caractéristiques figurent sur le site www.viaduc.fr, comprend :
le tout représentant un forfait temps cumulé de 2 heures par an, étant rappelé que l’ensemble des services sont opérés à distance par notre société.
S’agissant de la protection antivirus/firewall Bitdefender, il est rappelé que notre société distribue la solution de la société Arrow, en sorte qu’elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de problème technique ou défaillance liée à la solution ou en cas de dommage, de quelle que nature que ce soit, lié à cette solution.
Outre cette offre, le client peut souscrire en complément une offre de maintenance dont le détail figure sur le site.
L’offre de cybersécurité est proposée par notre société sous la forme d’un abonnement mensuel par poste installé auquel peut souscrire le client.
Cette offre, dont les caractéristiques figurent sur le site www.viaduc.fr, comprend :
le tout représentant un forfait temps cumulé de 4 heures par an, étant rappelé que l’ensemble des services sont opérés à distance par notre société.
S’agissant de la protection antivirus/firewall Bitdefender, il est rappelé que notre société distribue la solution de la société Arrow, en sorte qu’elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de problème technique ou défaillance liée à la solution ou en cas de dommage, de quelle que nature que ce soit, lié à cette solution.
De la même manière, notre société distribue le service de gestion de mot de passe Passbolt, en sorte qu’elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de problème technique ou défaillance liée à la solution ou en cas de dommage, de quelle que nature que ce soit, lié à cette solution.
Si le client ne souhaite pas souscrire à l’offre d’infogérance ou l’offre cybersécurité, il peut souscrire à des services sur-mesure, à savoir :
Les solutions antivirus/firewall et de sauvegarde sécurisée correspondent aux solutions proposées dans les offres infogérance et cybersécurité, dont le détail figure ci-avant.
Le client souscrit toutefois au service seul, en sorte qu’aucun autre service ne pourra être revendiqué par ce dernier dans le cadre des options sur-mesure.
Notre société s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la fourniture des services susvisés. Elle met tout en œuvre pour satisfaire les attentes du client.
Le client reconnaît que notre société n’est tenue que d’une obligation de moyens et le client ne pourra rechercher notre responsabilité qu’en prouvant un comportement fautif de notre part.
Dans tous les cas où notre responsabilité serait susceptible d’être reconnue, elle est limitée à un préjudice certain, direct et matériel subi par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :
Seront notamment considérés comme des comportements fautifs l’utilisation par le client des éléments transmis par notre société dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, notre société fera en sorte que le client puisse poursuivre l’exploitation des services d’infogérance ou de cybersécurité sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.
Notre société s'engage à fournir au client à l'expiration du présent contrat, tous les éléments et les informations qui lui seront nécessaires à cet effet.
Les parties conviennent de définir les conditions et modalités pratiques de la réversibilité dans un plan de réversibilité élaboré entre elles, étant rappelé que cette réversibilité fera l’objet d’un devis complémentaire adressé par notre société au client.
S’agissant du service anti-virus/firewall, il est rappelé que le service expire le jour de la fin de l’abonnement et les données Cloud sont sauvegardées pendant une durée maximale d’un mois à la suite de l’expiration de l’abonnement afin de permettre une récupération des données par le client, ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter.
La souscription aux services « Création de site web », « Référencement naturel », « Référencement payant », « E-Mail», et « Réseaux sociaux » engage le client pour une durée d’un (1) an. Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.
Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Lorsque le client n’a pas souscrit à un renouvellement tacite ou dans certaines hypothèses particulières, trente (30) jours avant le terme de son engagement, le client est invité, par l’envoi d’un email de rappel, à le renouveler pour une durée équivalente à la durée initiale. Un nouvel email de rappel lui est adressé sept (7) jours avant le terme de son engagement, s’il n’a pas donné suite au premier. Enfin, un dernier rappel lui est adressé la veille de la date d’expiration de son engagement.
Le client pourra alors souscrire une demande de renouvellement à un service selon la procédure prévue à cet effet.
A défaut pour le client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.
Chaque abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an.
Cette durée court à compter de la validation de la souscription à l’abonnement.
A l’issue de cette période, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties, par l’envoi, à l’autre partie, d’un courriel ou d’un courrier au moins deux (2) mois avant la fin de la période en cours.
Le prix des services est consultable à partir à de l’adresse www.viaduc.fr. Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros.
Les tarifs de notre société sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou lors du renouvellement.
Le paiement par le client s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :
Il est ici précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.viaduc.fr.
Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.
Celui-ci peut accéder à l'intégralité de ses factures à partir de son manager accessible sur le site www.viaduc.fr.
Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :
- à l’égard des clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par notre société,
- à l’égard des clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.
Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la commande passée.
Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre société procède au remboursement des sommes versées par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.
Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de l’exécution de l’un des services visés ci-avant, avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, en ayant expressément renoncé à son droit de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à notre société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société telles que définies à l’article 6 ci-dessus, le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
Le client s'engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès à son manager sur le site www.viaduc.fr, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment à partir de son manager) afin que VIADUC puisse lui communiquer toutes informations importantes.
Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.viaduc.fr. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.
Par dérogation, il est précisé que les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas aux clients non-professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation.
S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.
Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 5.3, 6 et 10 ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, VIADUC se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard d’un client professionnel, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par ledit client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.
Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.
Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts d’un client professionnel, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
En outre, le service souscrit auprès de notre société prend fin en cas de non-renouvellement de l’abonnement à l’issue de la durée d’un (1) an visée à l’article 7.
S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :
Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.
Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où le client fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.
Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte du client. Le client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.
S’agissant plus particulièrement du service dédié à l’hébergement, si en cours de période contractuelle, notre société constate un dépassement du volume de trafic mensuel prévu dans le cadre de l’offre souscrite par le client, elle prendra contact avec ce dernier pour l’en informer et rechercher une solution.
Si le client souhaite augmenter son volume de trafic mensuel, il devra s’acquitter d’un supplément forfaitaire payable immédiatement.
A défaut d’accord avec le client pour trouver une solution dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son volume de trafic mensuel, notre société se réserve alors le droit de suspendre l’accès au serveur hébergeant le site web du client.
VIADUC se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance de tout évènement étranger aux parties, à savoir tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord entre les parties et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, sera considéré comme d’un cas de force majeure.
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les parties conviennent de considérer comme tels les évènements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution de leurs obligations : la survenance d’épidémies ou de pandémies, les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, l’incendie, l’inondation, toute perturbation météorologique, la grève, la guerre ou tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de l’une ou l’autre des parties.
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.viaduc.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.
Dans le cadre de la réalisation des services, notre société est susceptible de collecter des données personnelles relatives au client.
A ce titre, notre société s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.
S’agissant des offres infogérance, cybersécurité et options sur-mesure, notre société peut être amenée à prendre la main à distance sur les postes de ses clients.
Au titre de la fourniture de ces services, notre société est considérée, au regard du RGPD, comme sous-traitant de son client qui se trouve être responsable de traitement.
Les règles applicables à cette sous-traitance sont définies comme suit :
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services d’infogérance et de cybersécurité.
La nature des opérations réalisées sur les données est la simple consultation.
La finalité du traitement est la prise en main à distance des postes du client pour la fourniture des services.
Les données à caractère personnel pouvant être consultées dans le cadre de la prise en main à distance sont les données des clients ou salariés du client.
Le sous-traitant s'engage à :
Le sous-traitant peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour la fourniture des services, et se porte fort du respect par ce dernier des présentes dispositions.
Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courriel au client.
Le sous-traitant notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires au respect de la protection des données auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre de la fourniture des services.
Le sous-traitant n’accède aux données que dans le cadre de la prise en main à distance des postes du client, en sorte qu’aucune conservation de données n’est réalisée.
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le responsable de traitement s’engage à :
Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, ...) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.
Pour les besoins du fonctionnement du site internet du client, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.viaduc.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.creation-site-web.fr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.
Le client accepte expressément que, durant la durée du présent contrat, VIADUC® insère, dans le pied de pages du site internet conçu, jusqu’à trois liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires.
Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@viaduc.fr.
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
Les parties conviennent expressément que :
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Toutes relations entre notre société et ses clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49)
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la société VIADUC propose aux Clients ayant la qualité de consommateur un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des services proposés via le site www.viaduc.fr. Il peut ainsi saisir le Médiateur des Communications Electroniques selon les modalités détaillées sur le site internet https://www.mediation-telecom.org/.
Annexe : Formulaire de rétractation : à reproduire ou compléter et à adresser à la société VIADUC, à l’adresse suivante : 9 rue Grandet, 49000 Angers
A l’attention de la société [Dénomination et adresse de la société VIADUC],
Je [nom, prénom, adresse du consommateur] :
vous notifie par la Présente ma rétractation du contrat portant sur[description du ou des services commandés]:
- commandé le [date de la commande] :
- n° de la commande :
Le [date]
A [lieu]
Signature du consommateur [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]